La règle sur la domiciliation de revenus depuis janvier 2018 a beaucoup changé, que ce soit pour les emprunteurs que pour les établissements prêteurs. En effet, les contrats de prêt stipulent que les salaires devront respecter certains points à savoir une obligation de domiciliation limitée à 10 ans maximum ainsi qu’une contrepartie clairement identifiée. Dans cet article, découvrez quels sont les nouvelles règles régissant la domiciliation de revenu.
La clause de domiciliation, en quoi elle consiste réellement
L’ordonnance du 1er juin 2017 en rapport avec les offres de prêt immobilier imposées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement, exige les clauses de domiciliation des salaires ou des revenus assimilés auprès des banques qui octroient le prêt en question. Depuis le début de l’année, si la banque prêteuse souhaite obliger son client à domicilier ses revenus chez elle, cette dernière devra préciser cela dans le contrat de prêt, à savoir la mention « la nature de l’avantage individualisé consenti en contrepartie ». Cet avantage se présente souvent sous la forme d’un taux préférentiel qui se caractérise par une réduction des frais bancaires. Ce taux est fixe en ce moment. Il y a eu aucune variation de taux immobilier pour le mois de mai, cette ordonnance ne délimite pas la nature ou la valeur de cet avantage. l
La clause de domiciliation, un enjeu majeur pour les emprunteurs
Comme la clause de domiciliation offre en contrepartie un avantage individualisé pour chaque emprunteur, il faut savoir que pour pouvoir bénéficier de cet avantage, il doit répondre à ses obligations d’emprunteur, notamment, faire virer ses salaires ou ses revenus assimilés auprès de la banque prêteuse. La durée de cette obligation de domiciliation est limitée à 10 ans, comme stipulé dans le décret publié le 16 juin au Journal officiel. Une fois le délai dépassé, l’avantage promulgué par la banque sera définitivement acquis. Par contre, si l’emprunteur ne respecte pas son engagement de domiciliation, la banque pourra supprimer l’avantage mentionné dans la clause en fonction des échéances en reste.
A noter que cette clause relative à la domiciliation de revenus a permis de clarifier la situation des emprunteurs, et cela depuis le 1 janvier dernier. Maintenant, lorsqu’une personne emprunte de l’argent auprès d’une banque, elle sait à l’avance l’avantage qu’elle puisse bénéficier si elle décide de domicilier ses salaires ou revenus assimilés auprès de cette banque. Cela n’empêche pas toutefois quelques nuances, à savoir l’inexistence de limite en ce qui concerne « l’avantage individualisé » qui pourrait engendrer une clause abusive ou inapplicable.
