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L’essentiel sur le règlement européen concernant la protection des données à caractère personnel

L’essentiel sur le règlement européen concernant la protection des données à caractère personnel
Juridique

Depuis le début des années 2000 et la démocratisation d’internet, les législateurs ont compris la nécessité de créer une loi numérique qui régira les activités digitales. La loi informatique et libertés a par exemple été adoptée en France. Le règlement européen concernant la protection des données à caractère personnel sera également mis en vigueur à partir de 2018.

La portée du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel

La vie privée des internautes préoccupe l’esprit des législateurs après qu’ils aient constaté les abus commis par certains réseaux sociaux. En 2010, 2011, 2013 et 2015, des citoyens de l’Union européenne ont par exemple porté plainte contre Facebook. La société de Mark Zuckerberg a été poursuivie pour avoir récolté les données de personnes qui ne sont pas inscrites sur la plateforme. Ce genre d’affaires n’est plus rare depuis quelques années. Voilà pourquoi un cadre juridique unifié pour l’ensemble de l’UE a été mis en place et sera opérationnel en 2018.

Le règlement européen sur la protection des données personnelles vise entre autres à mieux protéger l’intimité des particuliers sur internet. Les offreurs de service en web doivent désormais prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas détourner l’utilisation des données de navigation récoltées. Par ailleurs, ils doivent écarter les risques de piratages et ne pas négliger l’inviolabilité de leurs installations.

Les modifications à opérer avant mai 2018

Le texte ne sera applicable qu’en 2018, mais il faut déjà se préparer à s’y conformer. Le règlement européen concernant les données personnelles 2018 octroie effectivement de nouveaux droits aux citoyens de l’Union européenne.

Une meilleure protection des mineurs est par exemple accordée avec « le droit à l’oubli ». Cette prérogative permet aux personnes âgées de moins de 16 ans d’exiger aux réseaux sociaux de retirer des photos ou des vidéos les mettant en scène. Il n’est pas rare qu’une séquence montrant un adolescent commettant une erreur de jeunesse devienne virale sur ces sites. Néanmoins, cela porte atteinte à la vie privée du malheureux.
Ce règlement consacre aussi le concept de succession numérique et entraine la création d’un droit à la portabilité des données personnelles. Si l’utilisateur d’un service web décède, ses proches peuvent récupérer l’accès à son compte ainsi que ses données. Par ailleurs, si un tiers se désabonne, il peut récupérer son patrimoine numérique ou exiger sa suppression.

Dans tous les cas, les sociétés digitales doivent repenser leurs workflows pour permettre aux particuliers d’exercer leurs nouveaux droits. Pour mener à bien ce projet, des agences particulières fournissent des DPO expérimentés.

 

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